Honoraires

Honoraires du Cabinet

L’Avocat a droit au règlement des honoraires et émoluments qui lui sont dus en rémunération du travail fourni, du service rendu et du résultat obtenu, ainsi qu’au remboursement de ses frais et débours.

La détermination de la rémunération de l’Avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :

• Le temps consacré à l’affaire
• Le travail de recherche
• La nature et la difficulté de l’affaire
• L’importance des intérêts en cause
• L’incidence des frais et charges du Cabinet auquel appartient l’Avocat
• La notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de l’Avocat
• Les avantages et, le cas échéant, le résultat obtenu au profit du client par le travail de l’Avocat
• La situation du client

Des honoraires sont acquis à l’Avocat chargé par un client d’un dossier, même si ce dernier lui est retiré avant sa conclusion dans la mesure du travail déjà accompli.

Les honoraires d’Avocat sont déterminés selon principe d’une tarification horaire.

Les diligences consacrées au dossier du client sont répertoriées selon leur date, durée, nom de l’intervenant et nature des diligences engagées.

Conformément aux dispositions de la loi du 6 Août 2015 dite loi MACRON, une convention d’honoraires sera régularisée entre le Cabinet et le client qui sera, ainsi, dûment informé du taux horaire pratiqué.

Le taux horaire s’élève, selon le dossier et l’associé qui en est chargé, entre 250 et 350 euros H.T.

La T.V.A applicable à la profession d’Avocat est de 20 %.

Par exception au principe de la tarification horaire, l’Avocat pourra convenir avec le client d’autres modalités de fixation des honoraires notamment, lorsque les diligences se rapportent à la rédaction d’actes ou à des procédures judiciaires déterminées, elles pourront, en accord avec le client, faire l’objet d’une fixation d’honoraires forfaitaires.

Dans certains cas, ils peuvent être complétés par un honoraire de résultat.

La procédure préalable de médiation :

L’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation imposent aux professionnels liés par un contrat avec un consommateur de lui permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige national ou transfrontalier (C. conso., art. L. 152-1).

Ce dispositif est applicable aux avocats dans leurs relations avec leur client-consommateur.

En application du nouvel article R. 156-1 du Code de la consommation, le professionnel doit, sous peine d’amende administrative, communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève ainsi que l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté. Aussi, le Conseil national des barreaux invite les avocats français à inscrire, notamment dans leurs conventions d’honoraires, les coordonnées du médiateur de la profession d’avocat :

Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : mediateur-consommation-avocat.fr

La procédure de contestation devant le Bâtonnier :

Toute contestation relative à l’exécution, l’interprétation, la résiliation de la convention sera soumise au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats dans les formes prévues par les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Monsieur le Bâtonnier
Ordre des avocats du Barreau de VERSAILLES
Maison de l’Avocat
20 avenue de l’Europe
78000 VERSAILLES